UNE NOUVELLE OBLIGATION
De quoi s’agit-il ?
Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder,
par construction, 25 km/h. Désormais, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads
Notamment doivent déclarer ces véhicules auprès du ministère de l’Intérieur.
Un numéro d’identification sera délivré pour chaque machine, devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule. Elle peut être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté. Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d’immatriculation).
Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1 500 euros).
Attention : le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).
A partir de quand ?
A compter du 2 juin 2009 :
• Les propriétaires actuels disposent d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu’au 3 décembre 2009.
• Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?
Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h : soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS
Comment se procurer le formulaire de déclaration ?
• Sur internet : www.mon.service-public.fr (permet également une télé-déclaration) ou www.interieur.gouv.fr
• En préfecture ou en sous-préfecture
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d’identité et justificatif de domicile), doivent être envoyés au Ministère de l’Intérieur, directement par la voie électronique sur www.mon.service-public.fr (en scannant les pièces justificatives) ou par voie postale au :
Ministère de l’intérieur (SG - DMAT - SDCSR – BSRR)
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
La déclaration d’acquisition doit être modifiée pour :
• tout changement d’état-civil ou d’adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule
* et de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique
